Il conviendra, très certainement, de s’adresser au tribunal judiciaire !

Le jugement administratif confirme l’illégalité de la construction Auvert à l’entrée de l’île de Toëno à TREBEURDEN en raison de son l’absence de permis. Il confirme aussi l’absence de prescription possible de cette construction sans Permis de Construire et cela sur un site classé. L’infraction est caractérisée.

Répondant à ces deux conditions, la démolition des constructions n’est pas du ressort du tribunal administratif, mais du tribunal judiciaire.

La construction étant illégale, un Permis de Construire pour ensemble de la construction s’imposait.

En tout état de cause, un Permis de Construire (PC) de régularisation étant impossible sur ce site classé, la mairie avait obligation de refuser une Déclaration Préalable de travaux (DP).

Avenir du littoral a fait valoir « une intention de tromper l’administration pour obtenir une décision indue » dont l’objectif était de contourner les règles de préservation d’un site classé et notamment une autorisation ministérielle.

Pour autant, le tribunal administratif, malgré les doutes du rapporteur public, rejette la requête de l’association Avenir du littoral.

Il considère, que cette illégalité, bien que confirmée par le père de madame Auvert auprès de la mairie en 2003, « Il n’est pas démontré que madame Auvert avait connaissance de l’irrégularité de la construction ». Les seuls arguments de cette dernière étant d’invoquer une absence de dialogue avec ses parents, ceux-ci disposant toujours de l’usufruit depuis la donation de la construction en 2013 : elle ne savait pas.

Et pour cause, savamment orchestrée, la procédure pour la destruction d’une citerne est respectée avec un permis de démolir valant permis de construire, mais pour masquer l’illégalité de la construction, une simple déclaration de travaux est faite pour la construction.

Mais encore, il convient de savoir :

• que la mairie en 2003, est intervenue auprès du propriétaire et père de madame Auvert. il a confirmé l’absence de permis de construire de la construction,
• que le père et la fille sont intervenus auprès du notaire en 2013, lors de la donation du bien, pour renoncer à une demande d’urbanisme en raison de leur parfaite connaissance de sa situation administrative,
• que le caractère de maison d’habitation a été mis en cause par la mairie avec un certificat d’urbanisme NÉGATIF en juin 2018 en raison d’absence d’eau courante, d’électricité et d’assainissement,
• qu’un certificat d’urbanisme est devenu par la suite positif sur intervention du propriétaire sachant que les allégations mises en exergues étaient totalement fausses au regard des attestations des prestataires,
• que sur le formulaire de création d’un assainissement, la référence d’un Permis de Construire étant obligatoire cette information est restée vide (et pour cause !).

Nous avons la démonstration d’une autorisation d’urbanisme indue, permettant de contourner les règles de protection d’un site classé, espace remarquable, Natura 2000 et du PLU.

Les faits sont avérés, les responsables de la commune et l’initiateur de la demande sont absous : ils ne savaient pas.

Ils seront même dédommagés de leurs frais d’avocat dès la première instance. Avenir du littoral, qui bénéficie d’un taux de réussite de ses requêtes particulièrement remarquable, ne bénéficie pas de cette même attention.

Pour autant, en juillet 2019 le préfet des Côtes d’Armor, par un courrier adressé à Alain Faivre maire de Trébeurden, faisant état du caractère exceptionnel du site, de l’absence de permis de construire de la construction et que de ce fait, les autorisations de travaux ne pouvaient être accordées.

Quelques semaines plus tard, Alain Faivre signait l’autorisation permettant de réaliser des affouillements pour réaliser un assainissement sur ce site classé à 30 mètres d’une plage de sable fin.

Là encore, peut-on dire aussi qu’Alain Faivre ne savait pas ?